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Programme municipal d'accession à la propriété
Les jeunes familles qui achètent une maison existante ou qui se font construire une maison neuve dans les quartiers plus anciens peuvent profiter d'une aide financière. Cette aide est constituée d’une remise sur le montant du droit sur les mutations immobilières et à cela s’ajoute un crédit de taxes foncières sur 5 ans si la maison achetée est neuve.
Le présent texte résume les conditions d'application du programme. Le règlement numéro L-11000 de la Ville de Laval a seul valeur légale.
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2010.
Avis important
Vous devez attendre d'être déménagé et d'occuper votre résidence avant de transmettre votre formulaire de demande.
Êtes-vous admissible ?
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Voici certaines conditions à remplir :
- L'immeuble doit être situé dans un des secteurs anciens de la ville déterminés pour les fins du programme. Consultez la carte détaillée des secteurs admissibles.
- L'immeuble doit être à vocation uniquement résidentielle et comporter 1, 2, 3 ou 4 logements. Chaque logement en copropriété (condominium) est également admissible.
- Le propriétaire doit occuper l’immeuble. S’il y a plus d’un propriétaire, chacun des copropriétaires doit occuper l’immeuble.
- Le propriétaire doit occuper le logement avec un enfant âgé de moins de 18 ans qui est lié avec lui ou son conjoint par les liens du sang ou de l’adoption ou, dans le cas contraire, le logement constitue pour chacun des propriétaires occupants leur première propriété servant à des fins d’habitation.
- Une demande d’aide financière doit être faite au Service de l’urbanisme par le propriétaire-occupant sur le formulaire prévu à cet effet avant le 31 janvier 2012.
- Tout propriétaire ayant déjà obtenu une aide financière en vertu du présent programme n'est pas admissible à une deuxième aide financière.
- Pour la remise du droit sur les mutations immobilières, l’immeuble doit avoir fait l’objet, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, d’un transfert du droit de propriété à la personne physique qui occupe le logement. Les immeubles ayant déjà bénéficié d’un crédit de taxes à la rénovation peuvent être admissibles à la remise du droit sur les mutations immobilières en vertu du présent programme.
- Pour la remise des taxes foncières, un bâtiment neuf doit avoir été construit, les travaux doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction et ces travaux doivent avoir été terminés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.
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Deux aides qui peuvent être additionnées
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L’aide financière accordée se compose :
- pour une maison existante ou neuve, d’une remise d'au plus 1 000 $ sur le montant du droit sur les mutations immobilières, lequel est imposé au nouveau propriétaire au moment du transfert de propriété. Cette remise ne s’applique pas à l’auto-constructeur d’un bâtiment neuf.
- pour une maison neuve, d’une remise, sur une période de 5 ans jusqu’à concurrence des montants indiqués ci-dessous, d’un pourcentage des taxes foncières attribuables à la réévaluation de l’unité d’évaluation (excluant la valeur du terrain) après la fin des travaux de construction d’un bâtiment neuf.
Ce pourcentage est établi comme suit :
- 50 % des taxes foncières pour les 12 mois suivant la fin des travaux (maximum de 1250 $) ;
- 50 % des taxes foncières pour les 12 mois suivants (maximum de 1250 $) ;
- 25 % pour les 12 mois suivants (maximum de 750 $) ;
- 25 % pour les 12 mois suivants (maximum de 750 $) ;
- 15 % pour les 12 derniers mois (maximum de 450 $).
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CARTE DÉTAILLÉE DES SECTEURS ADMISSIBLES
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POUR PLUS D'INFORMATION
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Si vous désirez obtenir plus d'informations sur ce programme, communiquez avec le 311 ou avec le Service de l'urbanisme au 450 680-5500 ou 450 680-5555. |
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